Nouvel épisode du feuilleton du Contrôle Technique

Publié le mardi 06 juin 2023, 08:45 - Actualités - Lien permanent

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La décision est tombée le 1er Juin, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à prendre un décret d’application sur le CT2RM dans un délai de deux mois.

Notez bien , cela ne veut pas dire que le CT2RM sera en place dans deux mois, juste que le décret doit être adopté. De plus, cette décision n’est pas assortie d’astreinte, autant dire rien de neuf par rapport à la situation pré-existante de la décision du CE d’octobre 2022. Bref, si on rajoute les délais liés à la consultation publique obligatoire demandée par le CE, ce n’est ni pour demain ni pour après demain.